J.O. 50 du 28 février 2003
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Décret n° 2003-162 du 25 février 2003 portant modification du décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
NOR : FPPA0310004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret no 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, modifié par le décret no 2002-874 du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2002,
Décrète :
Article 1
Le décret du 30 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
« - administration générale ;
« - secteur sanitaire et social. »Article 3
Dans le premier alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des rédacteurs territoriaux », sont insérés les mots : « pour la spécialité administration générale ».Article 4
Après l'article 7-1, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'actions des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 3).
« Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du troisième concours pour la spécialité administration générale. »Article 5
Dans le premier alinéa de l'article 10-1, après les mots : « Les épreuves d'admission du troisième concours », sont insérés les mots : « pour la spécialité administration générale ».Article 6
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les épreuves d'admission du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
« 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
« 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3) :
« a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
« b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
« c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours interne. »Article 7
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian